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Dématérialisation des demandes d’urbanisme et Saisine par Voie Électronique à compter du 01/01/2022

A compter du 01/01/2022, la Saisine par Voie Electronique (SVE), codifiée aux articles L.112-8 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, permettra aux usagers de saisir l’administration de manière dématérialisée.
Cette SVE s’applique à la commune de Claviers qui pourra recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme déposées par voie électronique, si le pétitionnaire en fait le choix, par le biais de la plateforme https://ads.dracenie.com/portailccs

Le guide pratique et le tutoriel correspondants sont accessibles en cliquant sur les liens ci-dessous:

DEMAT_URBA_guide-pratic

DEMAT_URBA_tuto